Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export

  مذكرة خاصة عدد 547 بتاريخ  05 ماي 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « وبعد, لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب توضيحات حول بعض المسائل التي تمت إثارتها من قبل مصالح المراقبة إثر تعرض شركتكم إلى مراقبة معمقة لوضعيتها الجبائية وهي كالآتي : - عدم قبول التخفيضات في السعر غ

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Textes qui citent ce texte 3

• Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents Prise de position · 5 juin 2004
• Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Loi · 17 juillet 2001
• Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Loi · 6 juillet 1996

Textes liés 3

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• Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Loi · 17 juillet 2001
• Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Loi · 6 juillet 1996