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Prise de position En vigueur P P 1258/2013 · 28/05/2013

Demande d'exonération de la TVA au titre des services fournis par l'organisation française « ***** ».

Le Ministre des finances A Objet : Demande dexonération de la TVA au titre des services fournis par lorganisation française « ***** ». Référence : Lettre du Ministre de l'investissement et de la coopération internationale n° 1640 en date du 29mai 2013. Madame, Jai l'honneur d

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