Demande d'exonération de la TVA au titre des services fournis par l'organisation française « ***** ».

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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales T.K

28 ماي 2013

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Le Ministre des finances A […]

Objet : Demande d'exonération de la TVA au titre des services fournis par l'organisation française « […] ».

Référence : Lettre du Ministre de l'investissement et de la coopération internationale n° 1640 en date du 29mai 2013.

Madame,

J'ai l'honneur de vous informer de la teneur de ma lettre adressée à Monsieur le Ministre de l'investissement et de la coopération internationale en réponse à sa lettre citée en référence:

« - Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'assistance technique pour le renforcement des capacités institutionnelles de l'institut supérieur de la profession d'avocat (ISPA) un contrat a été conclu avec l'organisation française « […] » le 29 décembre 2011 et approuvé par la délégation européenne,

- Ledit projet est financé dans le cadre de la convention de financement du Programme d'Appui à l'Accord d'Association et du Plan d'Action Voisinage.

- L'article 13 de ladite convention de financement prévoit l'exonération de tous les projets des droits et taxes fiscaux y compris la TVA.

Vous avez alors, demandé à savoir si ladite organisation pourrait bénéficier de l'exonération de la TVA au titre des services fournis par ses soins dans le cadre du renforcement des capacités institutionnelles de l'institut supérieur de la profession d'avocat.

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En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les services fournis par l'organisation française « […] » dans le cadre du Programme d'assistance technique pour le renforcement des capacités institutionnelles de l'institut supérieur de la profession d'avocat qui sont financés par un don dans le cadre de la coopération internationale bénéficient de l'exonération de la TVA dans la limite du montant du don et ce conformément aux dispositions du point 16 du tableau « A » annexé au code de la TVA .

L'exonération susvisée est accordée, pour les achats locaux financés par le don en question au vu d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent».

Veuillez agréer Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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