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Prise de position

Projet de convention Tuniso-finlandaise de non double imposition

P P 257/201312 février 2013

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LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Projet de convention Tuniso-finlandaise de non double imposition REFERENCE : Votre lettre en date du 31 mai 2012 Monsieur le Ministre, Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu répondre aux observations et commentaires de la

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----°---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 259 12 فيفري 2013 LE MINISTRE DES FINANCES A […] OBJET : Projet de convention Tuniso-finlandaise de non double imposition REFERENCE : Votre lettre en date du 31 mai 2012

Monsieur le Ministre,

Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu répondre aux observations et commentaires de la partie tunisienne relatifs au projet de convention de non double imposition entre nos deux pays en proposant des amendements aux articles 3,4,24 et 26, et tout en préservant votre position relative à l'article 22 dudit projet, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la partie tunisienne est disposée à accepter toutes les propositions de la partie finlandaise, dans la mesure où cette dernière accepterait d'insérer, dans l'article 22 du projet de la convention, les dispositions prévues par le droit commun finlandais concernant le régime fiscal des dividendes reçus par les résidents de Finlande, et de fixer la retenue à la source exigible dans le pays de la source sur les dividendes à 10% .

En attente de vos commentaires à ce propos, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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