Note commune

Note Commune N° 14/1993 : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition

NC 14/19931 janvier 1993

OBJET : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition. La convention conclue à Washington le 17 Juin 1985 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions a été ratifiée p

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