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Prise de position

Procédure amiable conformément à la convention tuniso - française de non double imposition - dossier de la société G*****************************

P P 786/202122 septembre 2021

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La chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement  А  OBJET : Procédure amiable conformément à la convention tuniso - française de non double imposition - dossier de la société G******************** 

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي

La chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

22/09/2021 N° 786 A […]

OBJET : Procédure amiable conformément à la convention tuniso - française de non double imposition - dossier de la société G[…]

REFERENCE : Votre lettre en date du 29 juillet 2021

Par la présente lettre nous confirmons la réception de votre lettre citée en référence par laquelle vous nous avez fait part de la réception d'un nouveau cas de procédure amiable déposé conformément à la convention tuniso-française de non double imposition, par la société G[…], portant sur des transactions réalisées avec la société tunisienne M[…]S[…] Tunisia et de sa clôture suite à un ajustement unilatéral par vos services.

A cet effet, nous vous informons que ledit nouveau cas de procédure amiable ainsi que les dates d'ouverture et de clôture que vous nous avez communiqués, seront pris en considération dans les statistiques à reporter au Forum FTA -MAP au titre de l'exercice 2021.

Nous vous remercions pour votre collaboration à la résolution des cas de procédure amiable permettant la bonne application de la convention de non double imposition liant nos deux pays.

[…] mes salutations les plus distinguées.

Pour la chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et par délégation

Copie conforme transmise à Monsieur le Directeur Général des Impôts pour information.

Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI

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