Procédure amiable prévue par l'article 41 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France en date du 28 mai 1973

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Procédure amiable prévue par l'article 41 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France en date du 28 mai 1973 RÉFÉRENCE : votre lettre parvenue en date du 10 décembre 2012 Par lettre citée en référence vous a