Ouverture d'une procédure amiable au profit d'un fonds d'investissement Danois

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2 0 [؟] 2018 2262

Le Ministre des finances A

OBJET : Ouverture d'une procédure amiable au profit d'un fonds d'investissement Danois REFERENCE : Votre lettre en date du 20 juin 2018 parvenue le 03 juillet 2018

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que « » qui est l'autorité compétente chargée des cas de procédures amiables au sens de l'article 25 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Danemark en date du 05 fevrier 1981, a reçu une demande d'ouverture de procédure amiable par le « » qui est un fonds d'investissement résident au Danemark, et ce, en vue d'éviter la double imposition.

Vous avez précisé à cet effet, que ledit fonds a procédé en 2015 à la cession de 84.323 actions qu'il détenait dans le capital de la société « » qui est fiscalement résidente en Tunisie d'une valeur de 2.328.483,70 dinars et une retenue à la source d'un montant de 270.349,30 dinars a été opérée à cet effet, sur les gains en capital qui lui ont été transférés.

Vous avez également précisé que :

- le fonds d'investissement concerné est géré par « » et que le seul investisseur dans ledit fonds d'investissement est la société « » résidente au Danemark,

- la société de gestion a pris connaissance du montant retenu en juin 2016 lorsqu'elle a reçu les extraits de compte auprès de la banque de dépôt « New York Mellon »,

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- deloitte a contacté l'administration fiscale tunisienne pour demander la restitution du montant de la retenue à la source opérée sur les gains en capital revenant au fonds d'investissement, toutefois sa demande a été refusée,

- selon vous, étant donné que la société " ' est le bénéficiare effectif des actions, c'est elle qui, par conséquent, et conformément à la législation fiscale danoise, doit faire l'objet d'imposition au titre des gains en capital lui revenant,

- selon l'administration fiscale danoise, lesdits gains en capital sont uniquement imposables au Danemark, et ce, en se référant au paragraphe 4 de l'article 13 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Danemark qui prévoit que les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident,

- le fonds d'investissement est une personne qui n'est pas assujettie à l'impôt au Danemark et il est fiscalement transparent. L'impôt est par ailleurs, dû au niveau des détenteurs des parts, c'est ainsi que vous avez considéré que la société « » a le droit de bénéficier des dispositions de la convention de non double imposition entre la Tunisie et le Danemark et demander ainsi la restitution de la retenue à la source opérée.

Vous avez ainsi, demandé à connaître notre avis concernant l'imposition des gains en capital revenant au fonds d'investissement danois « » suite à la cession des actions détenues dans le capital de la société tunisienne « ».

De même et en se référant au cadre de suivi des procédures amiables de l'OCDE, vous avez demandé de confirmer que la date d'ouverture du cas de procédure amiable en question est le 28 janvier 2018, soit 5 semaines à partir de la réception de la demande par votre administration qui a eu lieu le 24 janvier 2018.

En réponse, j'ai l'honneur de faire part que votre lettre interpelle de notre part les observations suivantes :

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1- Concernant le droit au bénéfice des dispositions de la convention de non double imposition entre la Tunisie et le Danemark

La Convention de non double imposition entre la Tunisie et le Danemark conclue en date du 05 février 1981 s'applique conformément à son article premier aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

De même et en se référant à l'article 4 de ladite convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

La notion d'assujettissement à l'impôt selon notre interprétation, signifie que la personne est dans le champ d'application de l'impôt et est soumise aux obligations fiscales prévues par la législation en vigueur dans ledit Etat de résidence. Ainsi, ce terme couvre les personnes soumises effectivement au paiement de l'impôt dans l'Etat concerné ainsi que celles qui en sont passibles mais qui en sont exonérées en vertu des dispositions du droit interne.

Ainsi, et pour le cas particulier de « Kapitalforeningen Investin Pro » qui est un fonds d'investissement danois et s'agissant d'une entité transparente fiscalement qui n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés au Danemark et que l'impôt reste dû uniquement au niveau des détenteurs des parts tel que précisé dans votre lettre, ce fonds ne peut être considéré comme « résident » au Danemark au sens de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Danemark et ne peut donc avoir droit au bénéfice des dispositions de ladite convention.

De même la société « » résidente au Danemark n'est pas le détenteur en son nom des actions dans le capital de la société tunisienne mais détient plutôt des parts dans le fonds.

Par conséquent, les revenus de source tunisienne réalisés par le fonds d'investissement en question en l'occurrence les gains en capital provenant de l'aliénation des actions détenues dans le capital d'une société résidente en Tunisie demeurent soumis à la législation fiscale en vigueur en Tunisie.

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2- Concernant la date d'ouverture de la procédure amiable

Veuillez noter que nous confirmons que la date d'ouverture de la procédure amiable en question est 5 semaines à compter de la réception par votre administration de la demande de procédure amiable du fonds d'investissement « », et ce conformément aux termes du paragraphe 10 du cadre de suivi des statistiques relatives aux procédures amiables de l'OCDE.

Cependant nous attirons votre attention que si la demande a été reçue en date du 24 janvier 2018, la date d'ouverture ne correspond pas au 28 janvier 2018 telle que précisé dans votre lettre mais plutôt 5 semaines à partir du 24 janvier 2018 soit le 01er mars 2018.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA