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Prise de position

Exonération des pénalités de retard exigibles en cas de défaut de dépôt des déclarations mensuelles

P P 1106/201415 juillet 2014

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Le Ministre de l'économie et des finances  A OBJET: Exonération des pénalités de retard exigibles en cas de défaut de dépôt des déclarations mensuelles  REFERENCE: Votre lettre en date du 23 juin 2014  Par lettre citée en référence, vous

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 15 جويلية 2014

Le Ministre de l'économie et des finances A […]

OBJET : Exonération des pénalités de retard exigibles en cas de défaut de dépôt des déclarations mensuelles

REFERENCE : Votre lettre en date du 23 juin 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la mission médicale chinoise en Tunisie exerce son activité dans le cadre d'un protocole d'accord signé entre le gouvernement de la république populaire de chine et le gouvernement de la république Tunisienne relatif à l'envoi d'équipes médicales chinoises en Tunisie.

Vous avez précisé également que la mission médicale chinoise en Tunisie n'a pas procédé, par omission, au dépôt des déclarations mensuelles depuis le mois d'octobre 2008 c'est-à-dire depuis la 17ième mission, et vous avez alors demandé, l'exonération des pénalités de retard exigibles à ce titre.

En réponse, j'ai le regret de vous faire connaître que la législation fiscale en vigueur ne permet pas une telle exonération.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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