Note commune En vigueur N C 04/2001 · 01/01/2001

Note commune N° 4/2001 : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard

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Note commune N° 4/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 d&

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