En vigueur ANX 2 · 01/01/2001

Annexe à la note commune n°4/2001 : Articles 46, 47 et 48 de la loi de finances pour l'année 2001

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ARTICLE 46 Nonobstant la législation fiscale en vigueur relative aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt, les dispositions des articles 81, 85, 86 et 87 du code des droits et procédures fiscaux s'appliquent à partir du 1er janvier 2001. ARTICLE 47 Nonobstant la légis

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