En vigueur ANX 1 · 01/01/2001

Annexe 1 à la note commune n°4/2001 : Exemple d'application

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Exemple 1 (article 46) Supposons qu'une personne physique exerçant une activité industrielle ait procédé le 14 mars 2001 au dépôt à la recette des finances compétente de sa déclaration mensuelle relative au mois de novembre 2000 comportant les impôts et les montants suivants

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.