En vigueur ANX 3 · 01/01/2001

Annexe à la note commune n°4/2001: Articles 81, 82 et 85 à 88 du code des droits et procédures fiscaux

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

ARTICLE 81 Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et san

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.