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En vigueur P P 241/2023 · 18/10/2022

Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie

De La Directrice Générale des Impôts  A  Madame ******************* OBJET : Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie.  REFERENCE : Votre lettre du 04 Octobre 2022.  Faisant suite à votre lettre cit&eac

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