Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie

الإدارة العامة للأداءات DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS ص-0000241-30104-08-2022 وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES U.S.C.E.F Unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales

De La Directrice Générale des Impôts 18 OCT. 2022 A Madame […]

OBJET : Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie. REFERENCE: Votre lettre du 04 Octobre 2022.

Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander une attestation d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie au profit de votre fils […] de nationalité française depuis l'année 2018.Vous avez précisé aussi que vous-même vous portez la nationalité française mais votre mère est Tunisienne.

j'ai l'honneur de vous faire connaitre que conformément au décret gouvernemental n°2017-1061du 26 septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que complété par le décret gouvernemental n°2017-331 du 06 avril 2018 ,le séjour en Tunisie pour une période allant d'un jour a 90 jours nécessite le paiement d'une taxe de 120 dinars et le dépassement de cette période nécessite un règlement de la situation en payant 20 dinars pour chaque période allant d'un jour à sept jours avec un maximum de 3000 dinars .

Sur la base de ce qui précède, et puisque le décret gouvernemental sus-mentionne ne prévoit pas votre cas étant donne que vous portez la nationalité française ainsi que votre fils et aucun d'entre vous ne porte la nationalité Tunisienne, votre fils ne peut pas bénéficier de l'exonération des pénalités de retard dues au dépassement de séjour en Tunisie.

Veuillez agréer, madame, mes salutations les plus distinguées Le Directeur Général des Impôts Signé: Fatiha Gharbi Epouse Arbi