Exonération de la TVA pour l'achat de véhicules pour l'ONG ********
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وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LEGISLATION FISCALES N° 1635 Le Ministre de l’économie et des finances 06/10/2014 A […]
OBJET : Exonération de la TVA pour l’achat de véhicules pour l’ONG […]. REFERENCE : Votre lettre du 22 Septembre 2014.
Madame,
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez demandé l’exonération de la TVA pour l’achat de deux voitures nécessaires pour le fonctionnement des activités du programme FAD, Renforcement de la filière de la pêche en eau douce en Tunisie pour le compte de […], ONG qui opère dans le cadre du protocole de coopération technique entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république italienne signé le 5 octobre 2001, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions du paragraphe ‘d’ de l’article 6 dudit protocole, seules les acquisitions locales de fournitures, d’équipements et de services sont exonérées de la TVA. Il s’ensuit que les véhicules acquis localement restent non concernés par l’exonération.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél 71.784 700 / 71.790 504 Fax 71.790 550 Site web www.impots.finances.gov.tn
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