Taxes d’immatriculation de véhicules
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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
1816 Le Ministre des Finances 20/06/2016
A
[…]
OBJET : Taxes d'immatriculation de véhicules REFERENCE : Votre lettre du 10 juin 2016
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander l'exonération du véhicule immatriculé sous le numéro FR appartenant à Monsieur ******** diplomate suisse, de la taxe due à l'occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme au profit du fonds de la transition énergétique (fonds de maîtrise de l'énergie), j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2013 sont exonérés des taxes d'immatriculation de véhicules exigibles conformément à la législation en vigueur, les véhicules possédés par les missions diplomatiques et leur personnel, et ce, sous réserve de réciprocité.
Sur cette base et étant donné que l'ambassade de Tunisie en Suisse ne bénéficie d'aucune exonération à ce titre, Monsieur ******** ne peut pas être exonéré de la taxe en question puisque la condition de réciprocité n'est pas remplie dans ce cas.
D'autre part et conformément à la législation en vigueur, sont exonérés de la taxe due à la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne prévue par l'article 2 de la loi 2005-82 au profit du fonds de la transition énergétique notamment les voitures de tourisme importés par les étrangers non résidents et bénéficiant de l'exonération des droits et taxes à l'importation en vertu de la législation en vigueur.
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En conséquence, et en cas où Monsieur ******** a la qualité d'un étranger non résident mentionnée au niveau du certificat d'immatriculation douanière au moment de l'importation de la voiture il peut bénéficier dans ce cas de l'exonération de la taxe de la première immatriculation au profit du fonds de la transition énergétique.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour Le Ministre des Finances et par Délégation Le Secrétaire [؟] Hédi DAMAK
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