Demande d'une attestation d'exonération fiscale
حول طلب شهادة إعفاء جبائي
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وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N° 1465 Le Ministre de l’économie et des finances 18/09/2014 A
OBJET : Demande d’une attestation d’exonération fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 11 septembre 2014
Par lettre citée en référence, vous avez demandé à avoir une attestation d’exonération des dividendes distribués en 2013 et en 2014 par la société *** ******* qui est une société totalement exportatrice non résidente en Tunisie, au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce conformément à l’article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975.
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que les dividendes distribués en 2013 et en 2014 par ladite société au profit de personnes résidentes en Allemagne sont en principe soumis à l’impôt au taux de 15%, et ce, conformément à l’article 10 paragraphe 2 de ladite Convention, mais la législation fiscale en vigueur en Tunisie exonère lesdits dividendes de l’impôt dans le but de favoriser et promouvoir l’investissement.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.
pour le ministre de l’économie et des finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél 71.784 700 / 71.790 504 Fax 71.790 550 Site web www.impots.finances.gov.tn
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