Demande d’une attestation fiscale
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
LE MINISTRE DES FINANCES A
09/05/2013 N° 1188
O B J E T : Demande d'une attestation fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 11 mars 2013
Par lettre citée en référence, vous avez exposé que vous êtes le gérant de la société , société non résidente totalement exportatrice, et vous avez demandé à avoir une attestation d'exonération des dividendes distribués par ladite société au profit de ses associés résidents en Allemagne et ce conformément à l'article 23 de la Convention Tuniso-Allemande de non double imposition conclue le 23 décembre 1975.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les dividendes distribués par la société au profit de personnes résidentes en Allemagne sont normalement soumis à l'impôt au taux de 15% conformément à l'article 10 paragraphe 2 de ladite Convention, mais la législation fiscale en vigueur en Tunisie exonère lesdits dividendes de l'impôt dans le but de favoriser et promouvoir l'investissement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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