Demande d'une attestation fiscale
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 25 أكتوبر 2012 1583 [؟]
LE MINISTRE DES FINANCES A […]
OBJET : Demande d'une attestation fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 28 septembre 2012
Par lettre citée en référence, vous avez exposé que vous êtes le gérant de la société […], société non résidente totalement exportatrice de nationalité italienne, et vous avez demandé à avoir une attestation d'exonération des dividendes distribués par ladite société au profit de ses associés résidents en Italie et ce conformément à l'article 10 de la Convention Tuniso-Italienne de non double imposition conclue le 16 mai 1979.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les dividendes distribués par la société […] au profit de personnes résidentes en Italie sont normalement soumis à l'impôt au taux de 15% conformément à l'article 10 paragraphe 2 de ladite Convention mais la législation fiscale en vigueur en Tunisie exonère lesdits dividendes de l'impôt et ce, dans le but de favoriser et promouvoir l'investissement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation [signature] […]
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