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En vigueur P P 225/2023 · 06/10/2022

Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie

De La Directrice Générale des IMPOTS  A  Monsieur Le Responsable de L'association ************************ OBJET : Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie.  REFERENCE : Votre lettre du 19 septembre 2022.  Fais

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