Demande d'une attestation de situation fiscale

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De La  Directrice Générale des Impôts  A  Monsieur le Gérant de la Société ************** OBJET : Demande d'une attestation de situation fiscale  REFERENCE: Votre lettre du 25 Octobre 2022  Faisant suite à votre lettre citée en référe

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.