L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 260/2022 · 02/12/2022

Demande d'une attestation de situation fiscale

De La  Directrice Générale des Impôts  A  Monsieur le Gérant de la Société ************** OBJET : Demande d'une attestation de situation fiscale  REFERENCE: Votre lettre du 25 Octobre 2022  Faisant suite à votre lettre citée en référe

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.