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Prise de position

Demande de prorogation de la période d'exonération de l'impôt sur les sociétés

P P 1061/201214 juillet 2012

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LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Demande de prorogation de la période d'exonération de l'impôt sur les sociétés REFERENCE : Votre lettre en date du 15 juin 2012  Par lettre citée en référence vous avez exposé que dans le cadre de l'exécution du con

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