Demande d'exonération de l'impôt sur les sociétés
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وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES N - 1088 [؟] 4 AVR. 2016
Le Ministre des finances A […]
OBJET : Demande d'exonération de l'impôt sur les sociétés REFERENCE : Vos lettres en date du 22 février et 23 mars 2016
Faisant suite à vos lettres citées en référence par lesquelles vous avez bien voulu demander à connaître le régime fiscal de votre société en matière d'impôt sur les sociétés en application de l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957, j'ai l'honneur de vous faire connaître que votre société dès lors qu'elle exerce son activité dans le cadre dudit accord, bénéficie de l'exonération de tous les impôts et taxes exigibles en Tunisie au titre de ses services fournis au profit de l'Agence […] y compris l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, elle reste tenue de déposer la déclaration d'existence en vue de l'obtention d'un matricule fiscal pour remplir ses obligations fiscales en matière de retenues à la source.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
الهاتف Tél 71.784 700 / 71.790 504 الفاكس Fax 71.790 550 موقع الواب Site web www.impots.finances.gov.tn العنوان : 15 نهج عبد الرحمان الجزيري 1002 تونس Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tuinis
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