L
lois.tn
Retour
En vigueur P P 1088/2016 · 04/04/2016

Demande d'exonération de l'impôt sur les sociétés

Le Ministre des finances  A  OBJET : Demande d'exonération de l'impôt sur les sociétés  RÉFÉRENCE : Vos lettres en date du 22 février et 23 mars 2016  Faisant suite à vos lettres citées en référence par lesquelles vous avez bien voulu

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.