Incidence fiscale d'une opération d'égalisation fiscale

MINISTERE DES FINANCES D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

389 17 FEV. 2016

Le Ministre des finances A […]

OBJET: Incidence fiscale d'une opération d'égalisation fiscale REFERENCE : vos lettres en date du 17 novembre et 21 décembre 2015

Faisant suite à vos lettres citées en référence, par lesquelles vous avez bien voulu exposer que votre société totalement exportatrice « […] North Africa sarl » envisage de détacher ses employés au profit d'une société établie à l'étranger et qu'elle continuera à verser aux concernés les mêmes salaires nets avant leur détachement et à la société étrangère le montant de l'impôt sur le revenu à payer dans le pays de détachement.

Vous avez également précisé que le montant déduit du salaire et non distribué est inscrit au passif du bilan de votre société en vue de payer l'impôt dû à l'étranger par le salarié. A cet effet, et dans le cas où l'impôt effectivement payé à l'étranger est supérieur à ce montant, votre société prendra en charge le différentiel en versant aux salariés concernés un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu dans le pays d'imposition.

Vous avez demandé, à cet effet, à connaître l'incidence fiscale de la pratique d'égalisation fiscale au niveau de votre société et au niveau des salariés concernés.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1. Si votre société ne dispose pas d'un établissement stable à l'étranger

Toutes les rémunérations payées au personnel détaché à l'étranger y compris le montant de l'impôt dû à ce titre à l'étranger constituent pour votre société une charge déductible s'agissant d'un service à l'exportation.

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2. Si votre société dispose d'un établissement stable à l'étranger

S'il s'avère que la mise à disposition de vos salariés est réalisée dans le cadre d'un établissement stable à l'étranger, les rémunérations payées par votre société au personnel en question y compris le montant de l'impôt dû à ce titre à l'étranger ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable de votre société.

Dans les deux cas, le salaire dudit personnel perd la qualité de salaire et fait partie de la catégorie « autres revenus » s'agissant d'un revenu en contrepartie de l'exercice d'un emploi à l'étranger, et ce, indépendamment de son régime fiscal dans le pays d'origine. De ce fait, ledit revenu n'est soumis à aucune retenue à la source en Tunisie et le salarié concerné est tenu de le déclarer dans la déclaration annuelle dans la rubrique « autres revenus ». Ce revenu ne fera partie de l'assiette imposable dudit salarié en Tunisie que dans le cas où il n'a pas subi l'impôt dans l'Etat de la source. Dans ce cas, l'impôt serait exigible pour tous les montants qu'il a encaissés au titre de son emploi à l'étranger après déduction de 10% au titre des frais professionnels.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : [؟] JRAD LOUATI