Demande d'exonération de l'impôt sur les sociétés
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وزارة المالية
الادارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
31/03/2017
918
La Ministre des finances
A
OBJET : Demande d’exonération de l’impôt sur les sociétés
REFERENCE : Vos lettres en date du 22 février et 23 mars 2016
Faisant suite à vos lettres citées en référence par lesquelles vous avez bien voulu demander à connaître le régime fiscal de votre société en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’accord bilatéral conclu entre la Tunisie et les États-Unis d’Amérique en date du 26 mars 1957, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’accord bilatéral en question n'a pas prévu l'exonération des entrepreneurs exerçant leurs activités en Tunisie dans le cadre dudit accord de l'impôt sur les sociétés.
Sur cette base, votre société demeure soumise l’impôt sur les sociétés en Tunisie au titre de ses services fournis au profit de l’Agence Internationale de Développement Américaine (USAID) conformément au droit commun.
Cette lettre annule et remplace ma lettre sous le numéro 1088 en date du 4 avril 2016.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur G[؟] [؟] [؟]tudes et de la Légis[؟] Fiscales
موقع الواب : www.impots.finances.gov.tn Site web الفاكس : 71 790 550 Fax الهاتف : 71.784 700 / 71.790 504 Tél العنوان : 15 نهج عبد الرحمان الجزيري 1002 تونس Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tuinis AZ
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