Retenue à la source au titre de prestation de services à rendre à la STEG

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre des finances A 25/10/2019 N° 4288

OBJET : Retenue à la source au titre de prestation de services à rendre à la STEG REFERENCE : Vos lettres en date du 06 et 20 décembre 2019

Suite à vos lettres citées en référence, par lesquelles vous avez bien voulu demander à connaître le régime fiscal en matière de retenue à la source des rémunérations que votre client, la société française « […] » va percevoir suite à sa participation à un appel d'offre émis par la STEG dans le cadre d'un projet d'installation d'un système d'information informatique dit "Smart Grid", tout en précisant que toutes les prestations de services seront rendues à partir de la France, j'ai l'honneur de vous informer qu'il ressort des documents que vous nous avez fait parvenir ce qui suit :

- il s'agit d'un projet concernant, l'implémentation et la mise en œuvre d'une infrastructure de comptage avancée (AMI) et d'un système de gestion intégré de la clientèle (SI clients), - ledit projet est constitué de deux composantes, une première composante relative au système infrastructure de comptage avancée (AMI) qui couvre essentiellement la conception, la fourniture, l'installation et la réalisation de l'infrastructure de comptage et une deuxième composante SI clients qui consiste à construire le nouveau système d'information clients de la STEG. - dans le cadre dudit projet, la société française « Efluid » est appelée à fournir à la STEG le droit d'utilisation de son propre logiciel, ainsi que les prestations d'intégration et de maintenance effectués sur ledit logiciel. - les services d'intégration couvrent notamment : ▪ la conception et la mise en œuvre de l'architecture permettant le bon fonctionnement de l'application, ▪ les développements informatiques dans le code du logiciel pour ajouter la fonctionnalité demandée par le client,

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▪ la réalisation du paramétrage de l'application en fonction des demandes du client, ▪ l'intégration des interfaces qui consiste en leur mise en œuvre avec les autres applications de l'écosystème du client, - la société française est également appelée à fournir des prestations de maintenance corrective et applicative du logiciel ainsi que des formations concernant l'utilisation du logiciel.

Sur cette base, et dans le cas où la société française « […] » ne dispose pas d'un établissement stable en Tunisie et que toutes les prestations sous-indiquées sont fournies à partir de l'étranger comme vous l'avez précisé dans vos lettres, le régime fiscal en matière de retenue à la source des rémunérations qui lui seront payées par la STEG en contrepartie des prestations en question est déterminé comme suit :

1- En ce qui concerne les rémunérations payées au titre de l'utilisation de logiciels

Les montants à payer par la STEG au profit de la société française « Efluid » en contrepartie du droit d'utilisation d'un logiciel y compris la mise à jour dudit logiciel ainsi que de son développement sont soumis à une retenue à la source au taux de 5% s'agissant de redevances au sens de la convention tuniso-française de non double imposition conclue en date du 28 mai 1973.

L'application du taux de 5% est subordonnée à la présentation par la société française « […] » d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales françaises compétentes. De même, le transfert des montants en question est subordonné à la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale délivrée par les services des impôts compétents.

A défaut de la présentation de ladite attestation de résidence fiscale, la retenue à la source est dans ce cas, due au taux de 15% ou de 17.64% majoré des pénalités de retard fixées par la législation fiscale en vigueur en cas de non retenue ou de retenue insuffisante.

Dans ce cas, le transfert desdits montants ne nécessite aucune attestation à cet effet, à condition de justifier la liquidation de la retenue à la source au titre desdites rémunérations au taux de 15% ou de 17.64% selon le cas.

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2- En ce qui concerne les rémunérations payées au titre des services de conception et de la mise en œuvre de l'architecture

Les montants à payer par la STEG à la société française « […] » sont considérés des études techniques au sens de la convention Tuniso-française de non double imposition et sont ainsi, soumis à une retenue à la source au taux de 15%.

En cas de non retenue ou de retenue insuffisante, ladite retenue est due au taux de 17.64% majoré des pénalités de retard fixées par la législation fiscale en vigueur

Le transfert des montants en question ne nécessite aucune attestation à cet effet, à condition de justifier la liquidation de la retenue à la source au titre desdites rémunérations au taux de 15% ou de 17.64% selon le cas.

3- En ce qui concerne les rémunérations payées au titre des services de paramétrage et de maintenance des logiciels

Les montants à percevoir par la société française en contrepartie des services de paramétrage et de maintenance des logiciels ne sont soumis ni à l'impôt en Tunisie ni à la retenue à la source à ce titre, et ce, conformément aux dispositions de la convention tuniso-française de non double imposition.

De même la retenue à la source n'est pas due au titre des montants payés en contrepartie des services de formation étant donné que le terme « redevances » prévu par la convention tuniso-française de non double imposition ne couvre pas les services d'assistance technique.

L'exonération des montants sus indiqués est subordonnée à la présentation par votre client la société française « […] » d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales françaises compétentes. De même, le transfert desdits montants à l'étranger est subordonné à la présentation d'une attestation d'exonération délivrée par les services des impôts compétents en Tunisie.

Il est à préciser qu'en cas de non défalcation des montants correspondants à chaque prestation, le taux de 15% s'applique sur le montant global à facturer par la STEG à la société française « […] ».

Il est à noter que dans le cas où ces prestations de services sont rendues en Tunisie, la société française « […] » est considérée exerçant son activité en Tunisie dans le cadre d'un établissement stable, et ce, conformément à la convention de non double imposition sous-indiquée. Dans ce cas, elle sera

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soumise à toutes les obligations fiscales et comptables dont notamment le dépôt de la déclaration d'existence et le paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 25% au titre des bénéfices dégagés par la comptabilité tenue à cet effet.

Les montants lui revenant seront soumis dans ce cas, à la retenue à la source conformément à la législation fiscale en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

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