La suspension de la TVA sur les acquisitions

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

07/12/2015 N° 2946 Le Ministre des finances A

Objet : La suspension de la TVA sur les acquisitions. Référence : Vos lettres en date du 01 et 02 décembre 2015.

Par lettres citées en référence vous avez bien voulu demander à connaître les conséquences fiscales des acquisitions d'équipements en suspension de la TVA dans le cadre de l'Accord bilatéral entre la Tunisie et les Etats Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957 et destinés à être octroyés à des institutions publiques.

Vous avez aussi demandé à connaître si l'acquisition en suspension de la TVA susmentionnée couvre les prestations de services qui vous sont rendues.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que sur la base de l'Accord bilatéral entre la Tunisie et les Etats Unis d'Amérique vous bénéficiez de la suspension de la TVA au titre des achats nécessaires à votre activité ainsi que celles réalisées pour l'exécution des projets de réforme des taxes et de la douane en Tunisie dans le cadre de la coopération bilatérale entre le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique et le Gouvernement Tunisien.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la suspension de la TVA au titre des services nécessaires à la réalisation dudit projet et financés dans le cadre de l'Accord de coopération bilatérale susmentionnée et ce sur la base de l'article 13 bis du code de la TVA, s'agissant de services financées par un don dans le cadre de la coopération internationale.

Ledit avantage est octroyé sur la base d'une attestation délivrée à cet effet par les services fiscaux compétents.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Haïba [؟] LOUATI [؟] pour information.

Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tuinis 71.790 550 / 71.784 700 / 71.790 504 www.impots.finances.gov.tn