Prise de position

Retenue à la source dans le cadre d'un contrat de cession murabaha

حول الخصم من المورد في اطار عقد مرابحة

P P 508/201327 mars 2013

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.