Décret
Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
أمر حكومي عدد 918 لسنة 2016 مؤرخ في 27 جويلية 2016 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1766 لسنة 2010 المؤرخ في 19 جويلية 2010 المتعلق بضبط طرق تدخل صندوق تمويل الراحة البيولوجية في قطاع الصيد البحري
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 19
- Demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
- Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum agricole garanti
- Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
- Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement
Voir plus (11)
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القــانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93 - 84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 96-65 du 22 juillet 1996 amendant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche
- Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
- Décret n° 90-548 du 27 mars 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits armateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale