Loi n° 96-65 du 22 juillet 1996 amendant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 53 dernier alinéa, 54 et 55 alinéa 3 de la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des r&eacut