Prise de position

Retenue à la source au titre de loyers payés en exécution d’un jugement

الخصم من المورد على الأكرية تنفيذا لحكم

P P 474/201510 mars 2015

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.