مذكرة خاصة عدد 1833 بتاريخ 04 جويلية 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة هل يستوجب على شركتكم المختصة في تصور وتطوير الخدمات الإعلامية ذات القيمة المضافة العالية القيام بالخصم من المورد على المبالغ التي تدفعها لشركة فرع مقيمة بفرنسا وذلك مقابل خدمات المساعدة
Prise de position
Transfert de sommes au profit d’une société résidente en France en contrepartie d’études et d’assistance technique pour le développement de logiciels
الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة لشركة فرع مقيمة بفرنسا مقابل خدمات المساعدة الفنية على تطوير البرمجيات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- حول الخصم من المورد المستوجب على مبالغ مدفوعة إلى شركة مقيمة بفرنسا مقابل خدمات مساعدة فنية
- Régime applicable à la réalisation de plusieurs services inter-reliés par une société française au profit d’une société résidente et établie en Tunisie
- Transfert de sommes à l’étranger en contrepartie de services d’hébergement et d’entretien de logiciels informatiques
- Transfert de sommes à l’étranger en contrepartie de l’acquisition de mises à jour de logiciels auprès d’une société Coréenne
- Régime de TVA et de RAS applicable aux services d’assistance technique rendus par un bureau d’études Suisse