Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention
أمر حكومي عدد 850 لسنة 2017 مؤرخ في 31 جويلية 2017 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 836 لسنة 2001 المؤرخ في 10 أفريل 2001 المتعلق بضبط مقدار الأتاوى المتعلقة ببراءات الاختراع
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 8
- Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Décret Présidentiel n° 2016-26 du 15 mars 2016, portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
- Loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
- Décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention
- Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention
- Décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle