Texte consolidé

Tableau A : Montant des redevances afférentes aux brevets d'invention

الجدول "أ" : مقدار الاتاوى المتعلقة ببراءات الاختراع

Tab A10 avril 2001JORT n° 31 du 17 avril 2001

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Modifié et complété par : - Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017 Nature de l’opération Montant en dinar Dépôt d’une demande de brevet et première annuité 140 Revendicat

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1

Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention Décret gouvernemental · 31 juillet 2017

Texte principal 1

Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention Décret · 10 avril 2001