Décret Texte consolidé

Décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle

أمر عدد 2133 لسنة 1998 مؤرخ في 2 نوفمبر 1998 يتعلق بضبط معاليم الأتاوى المستخلصة بعنوان الملكية الصناعية

D 1998/21332 novembre 1998JORT n° 90 du 10 novembre 1998

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Modifié par : - Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001 - Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 - Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août

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Textes visés 1

Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention Décret gouvernemental · 31 juillet 2017

Textes qui citent ce texte 2

Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention Décret · 10 avril 2001
Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité Loi · 6 août 1982

Annexes 4

Tableau D au Décret n° 98- 2133 du 2 novembre 1998 : Modalités de recouvrement des redevances visées à l'article premier 2 novembre 1998
Tableau C au Décret n° 98- 2133 du 2 novembre 1998 : Montants des redevances sur les dessins et modèles (non disponible)
Tableau B au Décret n° 98- 2133 du 2 novembre 1998 : Montants des redevances sur les marques (non disponible)
Tableau A au Décret n° 98- 2133 du 2 novembre 1998 : Montants des redevances concernant les brevets d'invention et certificats d'addition (non disponible)