Loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation europé