Loi

Loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)

قانـون أساسي عدد 13 لسنة 2016 مؤرخ في 3 مارس 2016 يتعلق بالموافقة على اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية والمنظمة الأوروبية للبراءات بخصوص المصادقة على البراءات الأوروبية (اتفاق المصادقة

L O 2016/133 mars 2016JORT n° 20 du 8 mars 2016

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation europé

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Textes visés 3

Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention Décret gouvernemental · 31 juillet 2017
Décret Présidentiel n° 2016-26 du 15 mars 2016, portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation) Décret présidentiel · 15 mars 2016
Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention (non disponible)