Note commune

Note commune N° 32/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de reprise et aux délais de prescription

مذكرة عامة عدد 32 لسنة 2002  : تحليل أحكام الفصول من 19 إلى 27 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية والمتعلقة بحق التدارك وآجال التقادم

N C 32/20024 octobre 2002

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