Note commune N° 43/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 8 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de visite des locaux professionnels et de perquisition dans les locaux soupçonnés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/65 NOTE COMMUNE N° 43 /2002 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 8 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de visite des locaux professionnels et de p