Note commune
Note Commune n° 16/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires
مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2002 : شرح أحكام الفصل 18 من القــانون عـدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002 الخاص بتيسير شروط شطب ديون المؤسسات البنكية غير القابلة للإستخلاص
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999