Note commune
Note commune N° 2/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour l’année 2003 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2003 : شرح أحكام الفصل 64 من قانون المالية لسنة 2003 المتعلق بتعديل تعريفة معلوم التسجيل الأدنى
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003