Loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, modifiant la loi n° 99 - 100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et d'études

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  L'appellation "centres d'information, de formation, de documentation et d'études" prévue par la loi n° 99-100 du 13 d