Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 42 de 2004 du 13 mai 2004,
Vu la loi organique n°
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