Loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux centres d'information, de formation, de documentation et des études

Modifié paar : - Loi n° 2001-64 du 25 juin 2001 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il peut être créé, pour des domaines d'activité déter