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Loi

Loi n° 83-24 du 4 mars 1983 relatif au contrôle de la qualité, commercialisation et information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés

قانون عدد 24 لسنة 1983 المؤرّخ في 4 مارس 1983 يتعلق بمراقبة جودة بدائل لبن الأم والمواد الشبيهة بها وبتسويقها والإعلام المتعلق باستعمالها

L 1983/244 mars 1983JORT n° 18 du 8 mars 1983

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la lois dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER  Dispositions Générales Article Premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 39

Voir plus (31)
  • Arrêté du ministre de la santé du 13 juin 2012, modifiant l'arrêté du 27 août 2011 fixant la liste des substituts du lait maternel Arrêté · 13 juin 2012
  • Décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant les attributions,la composition et mode de fonctionnement de la Commission Nationale pour la Promotion de l'Alimentation du nourrisson et de l'Enfant Décret · 3 novembre 1984
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 5 novembre 1991, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 19 juin 1993, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 19 juillet 1994, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 21 avril 1995, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la Santé Publique du 4 janvier 1996, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 22 mars 1997, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 4 février 2000, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 8 mars 2002, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 30 mars 2004, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 5 avril 2005, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 28 octobre 2005, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 6 juin 2006, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 7 décembre 2006, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 2007, fixant la liste des substituts du lai maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 3 mars 2008, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 18 novembre 2008, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 16 septembre 2009, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 30 mars 2010, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, complétant l'arrêté du 30 mars 2010, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 2 décembre 2010, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté de la ministre de la santé publique du 25 mars 2011, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté de la ministre de la santé du 1er février 2017, modifiant l'arrêté du 27 août 2011, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé publique du 27 août 2011, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 24 décembre 2019, fixant la liste de substituts du lait maternel (non disponible)
  • Arrêté du ministre de la santé du 29 juin 2020, fixant la liste des substituts du lait maternel (non disponible)
  • Annexe 4 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence (non disponible)
  • 11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé (non disponible)