Abrogé implicitement par l'art.2 de l'arrêté du ministre de la santé du 6 octobre 2017, fixant la liste des substituts du lait maternel
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité à la commerciali
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