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Décret-loi En vigueur D L 1974/23 · 02/11/1974

Décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu l'article 31 de la Constitution: Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, relative à la règlementation des débits de boissons et établissements similaires, modifiée par la loi n° 61-55 du 24 novembre 1961:

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