Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit : |
ARTICLE UNIQUE
L'article 35 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 (6 joumada 1 1379), portant réglementation des débits
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