Décret-loi
Décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
مرسوم عدد 23 لسنة 1974 المؤرخ في 2 نوفمبر 1974 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 147 لسنة 1959 المؤرخ في 7 نوفمبر 1959 المتعلق بالمقاهي والمحلات المماثلة لها.
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Textes visés 4
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret n° 1994-1619 du 26 juillet 1994, fixant les modalités d'obtention des licences des cafés et établissements similaires
- Loi n° 93-18 du 22 décembre 1993 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
- 8. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées à certains services et activités commerciales (non disponible)