Décret n° 1994-1619 du 26 juillet 1994, fixant les modalités d'obtention des licences des cafés et établissements similaires

Le Président de la République, Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant règlementation des débits de boissons et établissements similaires, telle que modifiée par la loi n° 61-55 du 14 novembre 1961, le d&eacu