Décret
Décret n° 1994-1619 du 26 juillet 1994, fixant les modalités d'obtention des licences des cafés et établissements similaires
أمر عدد 1619 لسنة 1994 المؤرخ في 26 جويلية 1994 يتعلق بضبط إجراءات مطالب رخص المقاهي والمحلات المماثلة
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974 modifiant la Loi n° 59 - 147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
- Loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires