Décret

Décret n° 92-2160 du 14 décembre 1992, modifiant le décret n° 87 - 1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif

أمر عدد 2160 لسنة 1992 مؤرخ في 14 ديسمبر 1992 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1261 لسنة 1987 المتعلق بتنظيم الجمعيات ذات المصلحة المشتركة و بكيفية احداثها و تسييرها

D 1992/216014 décembre 1992JORT n° 85 du 22 décembre 1992

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'agriculture; Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, des régions, communes et &eacu

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 87-35 du 6 Juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux Loi · 6 juillet 1987
Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux Loi · 31 mars 1975

Textes liés 24

Décret n° 2009-88 du 13 janvier 2009, portant création d’un centre de recherches et d’études financières et monétaires et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 13 janvier 2009
Décret n° 2000-688 du 5 avril 2000, portant création du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Décret · 5 avril 2000
Loi n° 87-35 du 6 Juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux Loi · 6 juillet 1987
Décret n° 82-630 du 30 Mars 1982, fixant les modalités de contrôles des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l'Etat et des collectivités publiques Décret · 30 mars 1982
Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux Loi · 31 mars 1975
Loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux (non disponible)
Arrêté du chef du gouvernement du 26 mars 2018, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations (non disponible)
Arrêté du chef du gouvernement du 25 avril 2017, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations (non disponible)

Voir plus (16)

Arrêté du ministres des affaires sociales du 04 janvier 2013 portant approbation de la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d’éducation spécialisée et d’assistance à domicile des personnes handicapées, par l’Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées (non disponible)
Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations (non disponible)
Décret n° 2010-2641 du 12 octobre 2010, modifiant le décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité (non disponible)
Décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité (non disponible)
Décret n° 99-469 du 1er mars 1999, relatif à l’octroi d'encouragements financiers aux établissements et entreprises publics et privés et aux associations scientifiques qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique (non disponible)
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017:Déduction des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés de la base de l'impôt (non disponible)
Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015 : Élargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés pour couvrir les associations (non disponible)
Loi 2011-7 du 31 Décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 : Harmonisation des dispositions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du décret loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations (non disponible)
Loi 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004: Conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des dons accordés dans le cadre de la coopération internationale à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et associations reconnues d'utilité publique (non disponible)
Loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 modifiant et complétant la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations (non disponible)
Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959,relative aux associations (non disponible)
Décret n° 2006-1881 du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’exercice de l’activité de médiateur bancaire (non disponible)
Circulaire aux banques non résidentes n°86-13 : Activité des banques non-résidentes (non disponible)
Circulaire aux banques intermédiaires agrées n°2008-04 du 03 mars 2008 : Exercice de l’activité de change manuel (non disponible)
Circulaire aux établissements de crédit n° 2006/12 du 19 octobre 2006 : Les attributs de la qualité des services bancaires (non disponible)