Décision
Décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 , relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément
قرار لجنة التراخيص عدد 4 لسنة 2017 المؤرخ في 31 جويلية 2017 المتعلق بضبط إجراءات تقديم مطالب الترخيص
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Annexe 1 : Agrément pour l’exercice des opérations prévues par l’article 4 de la loi n° 2016-48 relative aux banques et établissements financiers (Documents et informations requis pour l’obtention de l’agrément de principe)
Annexes 15
- Annexe 2 : Formulaire 6 : les conventions signés avec les parties liées
- Annexe 1 : Annexe n° 9 procédures d'agrément pour l'exercice de l'activité d'un établissement de paiement au sens des articles 10,20 et 28 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers
- Formulaire 5 : Déclaration sur l’honneur des dirigeants et administrateurs
- Formulaire 4 : Lettre d’engagement des actionnaires
- Formulaire 3 : Identité des actionnaires
- Formulaire 2 : Déclaration sur l’honneur du requérant
- Formulaire 1 : Présentation du requérant
- Annexe 8 :Agrément pour le changement de l’actionnaire de référence suite à la cession de sa participation dans le capital d’une banque ou d’un établissement financier
Voir plus (7)
- Annexe 7 : Agrément pour l’action de concert entre actionnaires d’une banque ou d’un établissement financier entraînant le dépassement de l’un des seuils prévus à l’article 34 de la loi n° 2016-48
- Agrément pour le franchissement de seuils dans le capital d’une banque ou d’un établissement financier
- Annexe 5 : Agrément pour la réduction du capital d’une banque ou d’un établissement financier (Documents et informations requis pour l’obtention de l’agrément de principe)
- Agrément pour une opération de cession d’une part importante d’actif ou du passif d’une banque ou d’un établissement financier entrainant un changement substantiel dans la structure financière, dans la catégorie ou dans la nature de l’activité à laquelle il a été autorisé à exercer
- Annexe 3 :Agrément pour une opération de fusion ou de scission (Documents et informations requis pour l’obtention de l’agrément de principe)
- Annexe 2 : Agrément pour le changement de la catégorie ou de la nature de l’activité d’une banque ou d’un établissement financier (Documents et informations requis pour l’obtention de l’agrément de principe)
- Annexe 1 : Agrément pour l’exercice des opérations prévues par l’article 4 de la loi n° 2016-48 relative aux banques et établissements financiers (Documents et informations requis pour l’obtention de l’agrément de principe)